Convention relative à l’aide alimentaire : Contribuer à la sécurité alimentaire mondiale
 
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CONTRIBUER À LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE

La Convention actuelle relative à l’aide alimentaire de 1999 (CAA) est la dernière d’une longue série d’instruments multilatéraux de coopération. En vigueur depuis 1967, c’est un instrument juridique distinct sous l’égide de l’Accord international des céréales de 1995, lequel englobe également la Convention sur le commerce des céréales. Elle est administrée par le Comité de l’aide alimentaire qui emploie les services du Secrétariat du Conseil international des céréales (CIC).

Aux termes de la CAA, les pays donateurs s’engagent à procurer chaque année aux pays en développement les quantités ou les valeurs minimales spécifiées d’aide alimentaire sous forme de céréales et autres produits éligibles. La Convention a pour ambition de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer l'aptitude de la communauté internationale à répondre aux situations d’urgence alimentaire et autres besoins alimentaires des pays en développement. Les membres de la CAA mettent une aide alimentaire de qualité à la disposition des pays en développement ayant les besoins les plus importants sur une base prévisible, quelles que soient les fluctuations des prix et des disponibilités alimentaires sur les marchés mondiaux.

En tant que cadre de coopération entre les donateurs d’aide alimentaire, la CAA vise à atteindre une efficacité accrue des opérations d’aide alimentaire. Elle met aussi l’accent sur le suivi et l’évaluation de l’impact et de l’efficacité des opérations d’aide alimentaire, à l’appui de la sécurité alimentaire des pays en développement.

COMITÉ DE L’AIDE ALIMENTAIRE

Le Comité de l’aide alimentaire regroupe tous les signataires de la Convention relative à l’aide alimentaire. Les membres donateurs surveillent l’application de la Convention et échangent des informations sur leurs opérations et sur les besoins d’aide alimentaire. Le Comité tient deux réunions ordinaires par an, habituellement en conjonction avec celles du CIC.

Des observateurs émanant d’organisations internationales impliquées dans les questions d’aide alimentaire peuvent aussi être invités aux sessions du Comité de l’aide alimentaire. Parmi ces agences figurent l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme alimentaire mondial (PAM), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Le Comité de l’aide alimentaire surveille le respect des engagements des membres aux termes de la Convention sur la base des registres que tient le Secrétariat du CIC. Il échange des informations concernant les développements de politique susceptibles d’affecter l’aide alimentaire et s’entretient de la situation alimentaire mondiale et de ses perspectives dans les pays en développement. Il envisage aussi des méthodes pouvant permettre aux efforts d’aide des pays donateurs d’atteindre au mieux leurs objectifs, en mettant l’accent sur l’évaluation des besoins et sur l’efficacité et l’impact de leurs opérations d’aide alimentaire.

COMPOSITION (au mois de décembre 2009)
Argentine, Australie, Canada, Union européenne et ses États membres, États-Unis, Japon, Norvège, Suisse.

SECRETARIAT
Le Secrétariat du CIC, basé à Londres, assure les services administratifs du Comité de l’aide alimentaire. 

HISTORIQUE


1967 – LA PREMIÈRE CONVENTION RELATIVE À L’AIDE ALIMENTAIRE
L’Accord international sur les céréales de 1967, dont les négociations eurent pour toile de fond le Kennedy Round du GATT, a reflété le resserrement des marchés céréaliers et le souhait des pays traditionnellement donateurs d’aide alimentaire d’œuvrer de concert avec un plus grand nombre de pays. Il regroupait deux instruments juridiques distincts mais toutefois étroitement liés : une Convention sur le commerce du blé (CCB) avec des dispositions économiques de fond et la première Convention relative à l’aide alimentaire (CAA).

Aux termes de la CAA de 1967, ses membres s‘engageaient à fournir un volume annuel total d’aide alimentaire de 4,5 millions de tonnes de céréales aux pays en développement. Ces engagements étaient exprimés en tonnage, ce qui permettait de garantir des seuils minima d’aide alimentaire même si la précarité de l’offre venait à exercer des pressions à la hausse sur les cours céréaliers mondiaux. Les pays donateurs étaient libres de décider comment distribuer leur aide, mais la CAA les encourageait vivement à en distribuer au moins une partie multilatéralement. Dès le départ, l’aide alimentaire de la CAA a constitué une ressource importante du Programme alimentaire mondial à l’appui de ses divers projets. La CAA fut renouvelée en 1971 sans faire l’objet de modifications notables.

LES ANNÉES 1970, 1980 ET LE DÉBUT DES ANNÉES 1990
Au milieu des années soixante-dix, les stocks mondiaux de céréales tombèrent à des niveaux exceptionnellement bas, ce qui provoqua la flambée des cours. Nombre de pays en développement devinrent préoccupés par la sécurité de leurs approvisionnements à venir et une Conférence mondiale de l’alimentation fut spécialement convoquée par les Nations Unies en 1974, en réponse à ce que le monde allait bientôt appeler la « crise alimentaire mondiale ».

La Conférence adopta une résolution prévoyant la fourniture annuelle d’au moins 10 millions de tonnes de céréales en guise d’aide alimentaire et pria instamment les gouvernements d’envisager la création de réserves de céréales réparties en différents points stratégiques. Les stocks de blé furent au cœur des pourparlers infructueux de la conférence de 1978-79 qui tenta de négocier une nouvelle Convention sur le commerce du blé (CCB). Toutefois, les membres du Comité de l’aide alimentaire continuèrent de renégocier la CAA et leurs efforts donnèrent finalement naissance à la nouvelle Convention relative à l’aide alimentaire de 1980.

Aux termes de la CAA de 1980, les obligations minimales des membres donateurs furent relevées à un total de 7,6 millions de tonnes, dans le cadre d’un effort concerté de la communauté internationale soucieuse d’honorer l’objectif fixé par la Conférence mondiale de l’alimentation. Il fut décidé d’ajouter le riz aux céréales couvertes par la Convention. Les membres commencèrent à se tourner davantage vers le Comité de l’aide alimentaire en tant que tribune leur permettant de s’entretenir de leurs politiques d’aide alimentaire et de passer en revue l’expérience acquise avec les diverses méthodes de fourniture d’aide alimentaire.

La CAA fut renouvelée en 1986. Sous ces deux conventions, les expéditions mondiales d’aide ont presque toujours dépassé 10 millions de tonnes par an. L’objectif fondamental des Conventions antérieures a été maintenu dans la Convention relative à l’aide alimentaire de 1995, tout en y apportant quelques changements, notamment l’ajout des légumineuses à la liste des produits susceptibles d’être fournis. 

CONVENTION RELATIVE À L’AIDE ALIMENTAIRE DE 1999
La Convention relative à l’aide alimentaire de 1995 a été ouverte à la renégociation en décembre 1997, afin de donner suite aux Recommandations relatives aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires adoptées par les Ministres de l’OMC lors de leur Conférence de Singapour en décembre 1996, la Déclaration sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d’action adoptés par le Sommet mondial de l’alimentation à Rome la même année. De surcroît, de profondes modifications avaient été apportées aux politiques d’aide alimentaire de plusieurs pays donateurs. Le processus de renégociation s’est achevé en avril 1999 et la nouvelle Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. 

Principales caractéristiques :

Objet :   « Contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et améliorer l’aptitude de la communauté internationale à répondre aux situations d’urgence alimentaire et autres besoins alimentaires des pays en développement ». Les membres de la CAA mettront une aide alimentaire de qualité à la disposition des pays en développement ayant les besoins les plus importants sur une base prévisible, quelles que soient les fluctuations des prix et des disponibilités alimentaires sur les marchés mondiaux. Il est attaché une importance toute particulière à faire en sorte que l’aide alimentaire vise à réduire la pauvreté et la faim des groupes les plus vulnérables.

Impact et efficacité :   En tant que cadre de coopération internationale entre les donateurs d’aide alimentaire, la nouvelle CAA vise à atteindre une efficacité accrue dans tous les aspects des opérations d’aide alimentaire. Les membres de la CAA mettent davantage l’accent sur le suivi et l’évaluation de l’impact et de l’efficacité de leurs opérations d’aide alimentaire. Ils s’engagent également à soutenir les efforts des pays bénéficiaires en vue d’élaborer et de mettre en œuvre leurs propres stratégies de sécurité alimentaire.

Besoins :   L’aide alimentaire, qui ne sera fournie que lorsqu’elle constitue la méthode d’assistance la plus efficace et la plus appropriée, devrait être basée sur l’évaluation des besoins par le bénéficiaire et par les membres. Dans leur réponse à ces besoins, les membres prêteront attention à la satisfaction des besoins nutritionnels particuliers des femmes et des enfants.

Bénéficiaires :   Lors de l’allocation de leur aide alimentaire, les membres de la CAA donnent la priorité aux pays les moins avancés et autres pays à faible revenu — dont bon nombre figurent sur la liste de pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) adoptée par l’OMC. Les autres pays bénéficiaires éligibles comprennent les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et tous les autres figurant sur la liste des PDINPA de l’OMC, lorsqu’ils connaissent des situations d’urgence ou lorsque les opérations d’aide alimentaire ciblent des groupes vulnérables.

Produits éligibles :   Les céréales continuent de représenter l’essentiel de l’aide mais la liste de produits qui peuvent être fournis a été élargie pour inclure l’huile comestible, la poudre de lait écrémé, le sucre, les semences et les produits qui figurent dans le régime alimentaire traditionnel des groupes vulnérables au sein des pays en développement ou qui font partie de programmes de compléments nutritionnels (p. ex. les micronutriments).

Engagements spécifiques :   Les engagements spécifiques d’aide alimentaire des membres de la CAA sont maintenant exprimés en tonnage, en valeur ou une combinaison des deux. Les engagements annuels minima des membres en juillet 2008 se montent à un total de 4.795.000 tonnes (équivalent blé) plus 130 millions d’euros. Les coûts de transport et de livraison de l’aide alimentaire sont, dans la mesure du possible, assumés par les donateurs, notamment dans les cas d’aide alimentaire d’urgence ou lorsque l’aide alimentaire est destinée à des pays moins avancés.

Développement agricole dans les pays bénéficiaires : Afin de promouvoir le développement agricole local, de renforcer les marchés régionaux et locaux et de rehausser la sécurité alimentaire à plus long terme des pays bénéficiaires, les donateurs sont instamment priés de consacrer leurs contributions en espèces à des « transactions triangulaires » (c.-à-d. l’achat de produits alimentaires auprès d’un pays en développement pour fourniture à un pays bénéficiaire) ou à des « achats locaux » (c.-à-d. l’achat de produits alimentaires dans une région donnée d’un pays en développement pour fourniture à une zone déficitaire au sein de ce même pays).

FAITS NOUVEAUX DEPUIS 1999
En juin 2004, les membres de la CAA ont entrepris de renégocier la Convention de 1999 « afin de renforcer sa capacité à répondre aux besoins identifiés lorsque l’aide alimentaire s’avère être la réponse la plus appropriée ». Toutefois, le Comité a décidé qu’il serait nécessaire d’attendre le dénouement des questions d’aide alimentaire liées aux échanges abordées dans le cadre du cycle de Doha des négociations agricoles de l’OMC. Entre-temps, les membres sont convenus de proroger la Convention existante, tout récemment à compter du 1er juillet 2009. Ils ont aussi pris des dispositions pour s’entretenir de façon informelle sur ce qui pourrait constituer les objectifs directeurs dans le cadre d’une nouvelle convention et pour voir comment améliorer l'efficacité de la convention actuelle. La forte hausse des prix alimentaires mondiaux et des taux de fret maritime en 2007 et 2008 a incité plusieurs membres à augmenter leur financement d’opérations d’aide alimentaire, tout en tenant compte de leurs engagements minima aux termes de la CAA. Les opérations d’aide alimentaire effectivement réalisées par les donateurs en 2007/08 ont atteint 7,1 millions de tonnes (en équivalent blé), soit tout juste un peu moins que le total de l’an dernier (7,5 millions). En 2008/09, les opérations de la CAA ont grimpé à 7,5 millions de tonnes.

SERVICES D’INFORMATION

Opérations d’aide alimentaire (annuelles, à partir de 1967/68) : publication basée sur les notifications détaillées soumises par les membres du Comité de l’aide alimentaire.

Rapports sur l’exercice : travaux du CAA depuis 1967/68 (du 1er juillet au 30 juin).

Système exhaustif d’information des membres basé sur le web

Dernière mise à jour : 8 janvier 2010
 

Lors de la 106e session du Comité de l’aide alimentaire, les membres sont convenus de ne pas proroger la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999. Par conséquent, ladite Convention a expiré le 30 juin 2012.
Le 1er janvier 2013, la Convention relative à l’assistance alimentaire est entrée en vigueur et un complément d’information à ce sujet figure sur www.foodassistanceconvention.org.
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